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Il est important que cette obligation régie par l’article 671 du code civil soit respectée, pour des raisons de sécurité.

Petits rappels 

  • La hauteur maximale tolérée des plantations est de 2m et ce à 50 cm de la limite de propriété.
  • Les plantations de plus de 2m doivent se situer à plus de 2 m de la limite séparatrice ou de l’alignement de  la voie publique.
  • Elles ne doivent pas dépasser 2m lorsqu’une ligne électrique longe la voie publique.
  • L’élagage des branches doit être effectué au moins en limite de l’alignement de la voie publique.

 

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