Aucune attribution d’emplacement funéraire ne peut s’opérer par anticipation mais uniquement lors de la survenance d’un décès.

L’attribution d’une concession est possible dans les cas suivants :

• personne domiciliée sur la commune ;
• personne souhaitant faire l’acquisition d’une concession pour l’inhumation d’une personne décédée sur la commune ;
• personne établie hors de France mais inscrite sur la liste électorale de la commune.

Les concessions peuvent être renouvelées dans un délai de 2 ans après leur date d’échéance. À défaut, elles sont susceptibles de faire l’objet d’une reprise administrative par la ville.

L’inhumation d’un ayant-droit dans une concession arrivant à échéance dans un délai inférieur à 3 ans n’est possible qu’après renouvellement de la concession.

Les personnes habilitées à renouveler une concession sont l’acquéreur initial dit « le concessionnaire » ou s’il est décédé, ses descendants en ligne directe ou en cas de testament, les personnes désignées comme héritiers de la concession.