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Reconnaissance d'enfant
L'acte de reconnaissance sert à établir un lien de filiation entre un enfant et un parent lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. La filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
La filiation maternelle est établie de manière automatique.
La filiation paternelle ne peut être établie que si le père effectue les démarches nécessaires pour reconnaître l'enfant. Le futur père peut reconnaître son enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou ultérieurement.
ATTENTION : passé le delai d'un an, l'autorité parentale doit être demandée au juge aux affaires familiales.
DÉMARCHE
La reconnaissance s'établit en mairie :
► Présentez-vous à l'Hôtel de Ville muni des justificatifs nécessaires. Vous signerez l'acte authentique devant l'officier d'état civil.
La reconnaissance peut être réalisée dans la mairie de votre choix.
PIÈCES À FOURNIR
- Titre d'identité
- justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Livret de famille ou acte de naissance de l'enfant si la reconnaissance a lieu après la naissance
COÛT
Gratuit.
VOUS AVEZ UNE QUESTION ?
Service Etat Civil
04 78 86 82 00
Horaires
Lundi : 9h - 12h30 | 13h30 - 17h30
Mardi, Jeudi : 8h30 - 12h30 | 13h30 - 18h
Mercredi : 8h30 - 12h30
Vendredi : 8h30 - 12h30 | 13h30 - 17h30
Samedi : 9h - 12h
