DÉMARCHE ET PIECES A FOURNIR

Quand effectuer une demande d'inscription ?             

Vous pouvez déposer une demande d'inscription à tout moment de l'année mais pour pouvoir voter lors d'une élection, vous devez la déposer au plus tard le 6ème vendredi précédant le scrutin.

Comment effectuer une démarche d'inscription ou une déclaration de changement d'adresse ?

 Vous avez 3 possibilités pour vous inscrire sur les listes électorales :

• En ligne - une méthode rapide, simple et entièrement dématérialisée : les inscriptions se font via mon service-public.fr

• En mairie - une démarche sans rendez-vous auprès du service Affaires Générales : présentez-vous avec les justificatifs requis

• Par voie postale : sous réserve d'envoyer un dossier complet

Quelles pièces dois-je fournir ?             

Si vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale de la commune, vous devez fournir l'ensemble des pièces suivantes :

• Si vous êtes de nationalité française : vous devez compléter le formulaire Cerfa n°12669*02;

• Si vous êtes un ressortissant européen : vous devez compléter le formulaire Cerfa n°12671*02 (élections européennes) ou le formulaire Cerfa n°12670*02 (élections municipales);

• Un titre d'identité en cours de validité ou périmé de moins de 5 ans;

• Un justificatif de domicile ou de résidence daté de moins de trois mois à votre nom (quittance manuscrite et facture de téléphone portable interdites)

Cas particuliers :

• Si vous êtes hebergé chez un tiers, pour prouver votre domicile, il vous faut fournir 3 documents : attestation de l'hébergeant datée de moins de 3 mois et signée par ses soins certifiant que vous habitez chez ce dernier + copie du titre d'identité de l'hébergeant + document à votre nom vous rattachant à l'adresse de l'hébergeant (exemple : avis d'impôt, bulletin de salaire, etc.);

• Si vous êtes majeur de moins de 26 ans hébergé chez vos parents, pour prouver votre domicile, il vous faut fournir un justificatif de domicile de moins de 3 mois accompagné d'un document prouvant votre filiation (livret de famille, extrait acte de naissance avec filiation)

  J'ai changé d'adresse au sein de la commune, que dois-je faire ?                    

Si vous avez déménagé au sein de Saint-Genis-Laval, votre nouvelle adresse ne correspond plus à celle indiquée lors de votre inscription sur la liste électorale et vous êtes susceptibles d'avoir changé de bureau de vote.

Il est donc indispensable de mettre à jour votre situation, vous devez effectuer la démarche d'inscription sur les listes électorales pour déclarer votre nouvelle adresse et fournir un nouveau justificatif de domicile.

 Je suis devenu majeur, suis-je inscrit automatiquement ?

L'inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans sous réserve d'avoir accompli les formalités de recensement citoyen à l'âge de 16 ans en vue de l'organisation de la Journée Défense et Citoyenneté.

Si vous ne l'avez pas fait ou si vous souhaitez vous inscrire dans une autre commune que celle dans laquelle vous avez effectué votre recensement, vous devez vous inscrire auprès de la commune de votre nouveau domicile en effectuant une démarche d'inscription telle que décrite précédemment.

Votre carte électorale vous sera remise lors d'une cérémonie de citoyenneté organisée par la mairie ou mise à disposition dans votre bureau de vote d'affectation le jour du scrutin.

COMMISSION DE CONTROLE

Une commission de contrôle des listes électorales siège dans chaque commune au titre d'une double compétence (articles L.18 et L.19 du code électoral) pour : 

• statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le Maire; 

• contrôler la régularité de la liste électorale.

Les réunions de cette commission sont publiques et ont lieu :

•  en année avec scrutin, entre les 24ème et 21ème jour avant celui-ci ;

•  en année sans scrutin, au moins une fois par an.
  

Les membres des commissions de contrôles sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

Pour consulter la composition de la commission de contrôle des listes électorales de Saint-Genis-Laval, cliquez ici.

CARTE ELECTORALE

  Une carte électorale est envoyée par courrier pour toute personne nouvellement inscrite sur la liste électorale de la commune. La carte électorale n'est pas obligatoire pour voter, la seule présentation d'une pièce d'identité suffit.

Si vous constatez une erreur sur l'état civil figurant sur votre carte éléctorale, vous pouvez en demander la correction auprès de l'INSEE qui gère désormais le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP).

La demande de correction de votre état civil s'effectue par une démarche en ligne : cliquez ici.

PROCURATIONS

En cas d'indisponibilité le jour du scrutin, vous pouvez, en tant que mandant, exercer votre droit de vote grâce à une procuration donnée à l'électeur (le mandataire) de votre choix.

Vous pouvez donner procuration à toute personne inscrite sur les listes électorales (peu importe sa commune ou son bureau de vote de rattachement).

La personne qui recevra la procuration devra cependant se déplacer dans le bureau de vote dont vous dépendez pour voter par procuration pour vous.

• Quand et comment établir une procuration ?

Une procuration peut être établie jusqu'à la veille du scrutin mais il est fortement recommandé d'effectuer la démarche le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration au risque qu'elle ne soit pas enregistrée.

Pour faire votre demande de procuration, vous pouvez utiliser la télé-procédure maprocuration.gouv.fr ou compléter le formulaire Cerfa n°14952*03 imprimé et complété au préalable.

Muni de votre pièce d'identité, de votre numéro National d'Electeur (figurant sur votre carte électorale ou que vous pouvez retrouver ici) et du Numéro National d'Electeur de votre mandataire, il vous faudra ensuite vous rendre auprès d'une des autorités habilitées à la valider. Retrouvez la liste de ces autorités en cliquant ici.

Il n'est pas nécessaire d'être accompagné de la personne qu ireçoit la procuration.