Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’acceptabilité des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables (loi « APER ») fait de la planification territoriale une disposition majeure, en remettant les communes au cœur du dispositif.

La loi APER

La loi « APER » relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables » du 10 mars 2023 a pour objectif de réduire le recours aux énergies fossiles et d’intensifier la production d’énergies renouvelables. A échéance 2030, les énergies renouvelables (ENR) devront représenter au moins 40% de la production d’électricité en France. Il appartient aux communes d’identifier les zones d'accélération favorables à l’accueil de projets ENR.
La loi prévoit que cette délibération du conseil municipal soit précédée d’une consultation publique.

La consultation publique

La loi APER prévoit que les communes définissent, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

La commune décide :

- de la possibilité d'implanter de la production d'ENR sur l'ensemble de son territoire pour les énergies suivantes : solaire photovoltaïque en toiture et en ombrières, la biomasse, la géothermie superficielle et le solaire thermique en toiture

- de la possibilité d'implanter de la production d'ENR sur une partie de son territoire pour les énergies suivantes : solaire photovoltaïque et thermique au sol

- de l'impossibilité d'implanter de la production d'ENR sur l'ensemble de son territoire pour les énergies suivantes : éolien, hydroélectricité, géothermie profonde

Vous trouverez ci-dessous les cartes de potentialité sur lesquelles vous pouvez réagir par mail à l’adresse : ecrire@mairie-saintgenislaval.fr

> Biomasse

> Géométrie superficielle

> PV ombrière

> PV sol

> PV toiture 

> Solaire thermique sol

> Solaire thermique toiture 

Procédures de mises en œuvre

L’identification d’une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet.

Il s’agit simplement pour les communes de lister des zones potentielles de développement.
Les propositions de ZAENR des communes sont remontées à la préfecture. Le Comité Régional de l’Énergie (CRE) évalue à l’échelle du département l’adéquation entre les perspectives de développement des ENR offertes par les zones proposées et les objectifs de la Programmation.

Cette proposition de sites a une validité de 5 années au terme desquelles elle sera revue. Notons cependant que si nécessaire des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.