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Procédure pour fermeture tardive ou ouverture précoce débit de boissons
Vous êtes gérant d'un débit de boissons ou d'un restaurant ?
Dans le Rhône, l'heure d'ouverture des établissements de débits de boissons est fixée à 5 h du matin et l'heure de fermeture à 1 h du matin la nuit suivante (arrêté préfectoral du 5 février 1974).
Pour obtenir une dérogation pour ouverture tardive, vous devez procéder à une demande d'autorisation préalable.
Il existe différents types de dérogations accordées soit par le Maire, soit le Préfet selon les cas.
Autorisation exceptionnelle délivrée par le maire
Le maire peut autoriser les établissements (débits de boissons, restaurants) à rester ouverts au-delà de l’heure réglementaire (1 h) pour des soirées privées, dans la limite de 2 par mois et 12 par an.
Pour la 1re demande :
La demande doit être faite au minimum 1 mois avant la date de la manifestation (délai d’instruction de la demande).
Pour les demandes suivantes :
La demande doit être faite au minimum 15 jours avant la date de la manifestation.
Plus d'informations au 04 78 86 82 95.
