Légalisation de signature

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Légalisation de signature

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'un usager (et non pas le contenu de l'acte) lorsqu'elle est apposée sur un acte sous seing privé (acte rédigé et signé par des particuliers).

Un organisme privé ou une autorité étrangère peut demander la légalisation mais en aucun cas une administration publique française ne peut exiger la certification matérielle d'une signature apposée sur un document qui lui est remis ou présenté.

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► Présentez-vous à la mairie avec les actes à légaliser et les justificatifs nécessaires à l'authentification.

ATTENTION : Vous ne pouvez faire légaliser votre signature que dans votre commune de résidence principale ou secondaire. Seuls les documents écrits ou traduits en français pourront faire l'objet d'une légalisation de signature.

La légalisation est impossible dans les cas suivants :

- l'écrit est contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public,

- la légalisation est demandée sur une page vierge,

- la légalisation est du ressort d'une autre autorité (ex: tribunal judiciaire),

- le document n'est pas rédigé en français.

PIÈCES À FOURNIR

Titre d'identité du signataire
Justificatif de domicile du signataire
Le document non-signé que l'usager signera devant l'officier d'état civil délégué.