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Ventes au déballage
Les ventes au déballage sont des ventes de marchandises neuves ou d'occasion, tels que les vides-greniers, les brocantes ou les braderies. Elles sont effectuées dans des lieux qui ne sont pas prévus à la vente (ex : parkings, hôtels, voie publique) ou à partir de véhicules aménagés pour la vente.
Les ventes au déballage sont soumises à une réglementation (déclaration préalable, durée des ventes, déclaration des bénéfices perçus pour la vente des biens) :
- La durée d'une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an, par local ou emplacement ! Cette période peut être fractionnée ou continue.
- Pour pouvoir faire ces ventes, les demandes d'autorisation doivent être adressées en Mairie 2 mois minimum avant le début de la vente et doivent obligatoirement être accompagnées d'une attestation de responsabilité civile couvrant l'évènement (le délai de 15 jours avant la vente concerne uniquement le domaine privé : Auchan, par exemple).
Télécharger le formulaire CERFA
Lien utiles
Plus d'informations sur les ventes au déballage sur demarches.interieur.gouv.fr
